Décret n° 73-835 du 17 septembre 1973 prononçant la désaffectation du domaine national de la superficie nécessaire à la réalisation d'un projet déclaré d'utilité publique, autorisant la prise de possession et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat

Référence : D 1973/835 Publié le :
Article premier Est prononcée la désaffectation d'une zone dépendant du domaine national sise près de Notto, en bordure de la route des Niayes (département de Tivaouane) nécessaire à la réalisation du projet de création d'une unité agricole moderne déclaré