Décret n° 73-836 du 17 septembre 1973 autorisant la location d'une parcelle de terrain à distraire du titre foncier n° 2965 D.G.

Référence : D 1973/836 Publié le :
Article/premier Est autorisée la location au profit du Docteur Sadio Sylla, d'une parcelle de terrain sise à Dakar, rue 12 angle Y, d'une contenance de 1.400 mètres carrés environ, à distraire du titre foncier n 2965-D.G., propriété de l'Etat. Art 2 Cette location est consentie m