Décret n° 73-842 du 17 septembre 1973 portant attribution d'échelons de solde à des magistrats
Article premier
Est constaté le passage automatique à l'échelon supérieur de solde des magistrats dont les noms suivent, à compter des dates ci après:
- MM. Papa Samba Bå, Mie de solde 33248-F, 2 grade, 4ª échlon, Indice 2615, le 20-8.1971 (A.C.: néant), passe au 5 é