Décret n° 73-843 du 17 septembre 1973 déclarant d'utilité publique la construction d'un poste de transformation dénommé Km 5 route de Ouakam

Référence : D 1973/843 Publié le :
Article premier Est déclarée d'utilité publique la construction d'un poste de transformation situé au Km 5,5 route de Ouakam. Art 2 Les terrains sont soumis à toutes les servitudes réglementaires de passage, d'implantation, d'appui et de circulation nécessités par