Décret n° 73-879 du 21 septembre 1973 portant constitution d'une commission spéciale ad hoc d'avancement pour les corps groupés des conducteurs, moniteurs d'agriculture et assistants d'élevage, au titre de l'année 1973 et antérieures

Référence : D 1973/879 Publié le :
Article pranier Conformément aux dispositions de la loi n° 71-34 du 21 mars 1971, il est créé une commission spéciale hoc » qui sera chargée de proposer les inscriptions au tableayr d'avancement dans les corps groupés des conducteurs, aides-conducteurs de l'agriculture et assistants d&#