Décret n° 73-886 du 26 septembre 1973 déclarant d'utilité publique la construction du poste Madeleines 30/6,6 KV

Référence : D 1973/886 Publié le :
Article premier Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction du poste Madeleine 30/6.6 kv. Art 2 Les terrains sont soumis à toutes les servitudes réglementaires de passage, d'implantation, d'appui et de circulation nécessités par la construction des lignes, l