Décret n° 73-980 du 07 novembre 1973 autorisant la consolidation d'avances de trésorerie sous forme de prêts du trésor

Référence : D 1973/980 Publié le :
Article premier Est autorisée la consolidation sous forme de prêts du trésor, des avances de trésorerie pour, un montant global de quatre cent quatre-vingt-huit millions deux cent vingt-quatre mille six cent-cinquante (488.224.650) francs accordées aux établissements publics énumérés