Décret n° 74-089 du 23 janvier 1973 portant attribution d'une indemnité de fonctions aux directeurs généraux de services nationaux
Article premier
Une indemnité mensuelle de fonctions est allouée aux directeurs généraux de services nationaux nommés par décret.
Art 2
Le montant de cette indemnité, payable en même temps que le traitement des intéressés, est fixé à 25.000 francs C.F.