Décret n° 74-089 du 23 janvier 1973 portant attribution d'une indemnité de fonctions aux directeurs généraux de services nationaux

Référence : D 1973/089 Publié le :
Article premier Une indemnité mensuelle de fonctions est allouée aux directeurs généraux de services nationaux nommés par décret.  Art 2 Le montant de cette indemnité, payable en même temps que le traitement des intéressés, est fixé à 25.000 francs C.F.