Décret n° 74-1019 du 08 octobre 1974 allouant une prime de rendement aux agents servant dans les services du trésor

Référence : D 1974/1019 Publié le :
Article premier A compter du 1er juillet 1974, le bénéfice de la prime de rendement servie aux régies financières est étendu au personnel des services extérieurs du trésor.  Art 2 Le Ministre des Finances et des Affaires économiques est chargé de l'application du pr&ea