Décret n° 74-1250 du 16 décembre 1974 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national à Saint-Louis
Décret n° 74-1250 du 16 décembre 1974 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national à Saint-Louis
Article premier
Est prononcée la désaffectation d'un terrain du domaine national situé à Saint-Louis, quartier Sor, d'une contenanee de 109 mètres carrés, destiné à être attribué après immatriculation au nom de PEtat à M. Abibou Dièye, qui l
