Décret n° 74-137 du 11 février 1974 fixant les modalités d'émission d'un emprunt contingenté dit « Emprunt d'équipement 1974»

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 73-35 du 16 juin 1973 portant loi de finances pour l'année financière 1973-1974 et notamment son article 5; Vu le décret n° 64-034 du 18 janvier 1964 fixant les modalités d'émi

Décret n° 74-137 du 11 février 1974 fixant les modalités d'émission d'un emprunt contingenté dit « Emprunt d'équipement 1974»

Décret n° 74-137 du 11 février 1974 fixant les modalités d'émission d'un emprunt contingenté dit « Emprunt d'équipement 1974»

Détails

Référence: D 1974/137
Publié le: 11/02/1974
Pays: Sénégal

Type de texte