Décret n° 74-137 du 11 février 1974 fixant les modalités d'émission d'un emprunt contingenté dit « Emprunt d'équipement 1974»
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 73-35 du 16 juin 1973 portant loi de finances pour l'année financière 1973-1974 et notamment son article 5;
Vu le décret n° 64-034 du 18 janvier 1964 fixant les modalités d'émi