Décret n° 74-201 du 05 mars 1974 fixant les salaires minima interprofessionnels garantis

Référence : D 1974/201 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 65;  Vu le code du travail, notamment son article 109;  Vu le décret n° 73-335 du 2 avril 1973 portant nomination du Premier Ministre;  Vu le décret n° 73-765 du 13 août 1973 fixant les sala