Décret n° 74-446 du 07 juin 1974 soumettant à autorisation préalable l'importation de certains articles scolaires de bureau et de papeterie

Article premier L'importation au Sénégal des articles désignés ci-dessous est soumise à autorisation préalable du Ministre chargé du Commerce : Registres, cahiers, carnets (de notes, de quittances et similaires), blocs-notes, agendas, sous-mains, autres articles scolaires, de bureau ou de p

Décret n° 74-446 du 07 juin 1974 soumettant à autorisation préalable l'importation de certains articles scolaires de bureau et de papeterie

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Détails

Référence: D 1974/446
Publié le: 07/06/1974
Pays: Sénégal

Type de texte