Décret n° 74-495 du 07 juin 1974 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national en vue de sa cession à titre d'échange

Article premier Est prrononcée la désaffectation de la pаr celle de terrain du domaire national, sise à Dakar, à l'angle de l'avenue Bourguiba et de la rue 13, d'une contenance de 1300 mètres carrés, destinée à être cédée à la SICAP dans le cadre de l&

Décret n° 74-495 du 07 juin 1974 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national en vue de sa cession à titre d'échange

Décret n° 74-495 du 07 juin 1974 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national en vue de sa cession à titre d'échange

Détails

Référence: D 1974/495
Publié le: 07/06/1974
Pays: Sénégal

Type de texte