Décret n° 74-780 du 30 juillet 1974 accordant une avance de trésorerie d'un milliard (1.000.000.000) de francs au compte spécial du trésor «  Caisse autonome d'amortissement »

Référence : D 1974/780 Publié le :
Article premier Une avance de trésorerie d'un montant d'1.000.00.000 de francs est accordée au compte spéciale du trésor « Caisse autonome d'amortissement », ouvert par la loi de finances n° 74-16 du 24 juin 1974.  Art 2 Cette avance devra servir de fonds de roulement à la