Décret n° 74-788 du 30 juillet 1974 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national à Yeumbeul
Décret n° 74-788 du 30 juillet 1974 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national à Yeumbeul
Article premier
Est prononcée la désaffectation d'un terrain du domaine national situé à Yeumbeul, d'une contenance de 584 mètres carrés, destiné à être cédé à titre de bail après immatriculation au nom de l'Etat à M. Moussé Diama
