Décret n° 74-983 du 30 septembre 1974 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national à Dakar
Décret n° 74-983 du 30 septembre 1974 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national à Dakar
Article premier
Est prononcée la désaffectation d'un terrain du domaine national situé à Dakar (Ouakam), d'une contenance de 440 mètres carrés destiné à être loué après immatriculation au nom de l'Etat à MM. Houche et Cyr Le Moal.
Art 2
Le
