Décret n° 75-001 du 02 janvier 1975 portant approbation du cahier des charges de la société LONASE, concessionnaire de la loterie nationale, ainsi que d'un règlement de la loterie nationale
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 66-22 du 1er février 1966 autorisant l'institution d'une loterie nationale;
Vu le décret n° 66-306 du 27 avril 1966 fixant les conditions d'applicaion de la loi n° 66-22 du 1er fév