Décret n° 75-1112 du 21 novembre 1975 mettant fin aux fonctions du président du Conseil économique et social
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution et notamment son article 88;
Vu l'ordonnance nº 63-08 du 4 juillet 1963 portant loi organique fixant la composition, Iorganisation et les règles de fonctionnement du Conseil économique et social, modilée notamment par la loi organique n° 68-06 d