Décret n° 75-1114 du 21 novembre 1975 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics et sociétés d'économie mixte entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQU'E, Vu la Constitution et notamment en ses articles 37 et 65; Vu le décret n° 73-342 d 5 avril 1973 portant nomination des ministres et secrétaires d'Etat; Vu le décret n° 74-195 du 16 février 1974 portant remaniement ministériel; Vu le d&ea

Décret n° 75-1114 du 21 novembre 1975 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics et sociétés d'économie mixte entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères

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Détails

Référence: D 1975/1114
Publié le: 21/11/1975
Pays: Sénégal

Type de texte