Décret n° 75-1225 du 10 décembre 1975 abrogeant et remplaçant l'article 31 du décret n° 62-137 du 3 avril 1962 portant réorganisation de l'école des sages-femmes

Référence : D 1975/1225 Publié le :
LE РRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu le décret n° 62-137 du 3 avril 1962 portant réorganisation de l'Ecole des sages-femmes; Vu le décret n° 74-163 du 14 février 1974 relatif à la planification de l'emploi, de la formation et des struct