Décret n° 75-1248 du 22 décembre 1975 accordant une grâce

Référence : D 1975/1248 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 41; Vu l'ordonnance n° 60-16 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature, modifiée par l'ordonnance n° 63-06 du 13 juin 1963, notamment