Décret n° 75-1256 du 24 décembre 1975 portant assignation à résidence

Référence : D 1975/1256 Publié le :
Article premier  Sont assignées à résidence surveillée dans le département de Matam, à compter de la notification du présent décret, les personnes dont les noms suivent : Arrondissement de Sémé MM. Mamadou Dioulé Baldé;