Décret n° 75-1257 du 24 décembre 1975 fixant les indemnités et avantages alloués au chef et aux agents du Bureau Organisation et Méthodes
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en son article 38;
Vu le décret n° 63-298 du 13 mai 1963 réglementant l'attribution des véhicules administratifs, modifié;
Vu le décret n° 65-089 du 15 février 1965 portant modification des taux