Décret n° 75-1275 du 30 décembre 1975 autorisant la cession d'une parcelle de terrain à distraire du titre foncier n° 242 du Niani-Ouli, propriété de l'Etat

Référence : D 1975/1275 Publié le :
Article premier Est autorisée la cession au profit de l'Office des Habitations à Loyer modéré, d'une parcelle de terrain, sise A Tambacounda, d'une contenance de 3 ha, 6 a et 20 ca, à distraire du titre foncier n° 242 du Niani-Ouli, propriété de l'Etat. Art 2  Cette