Décret n° 75-1282 du 30 décembre 1975 désignant le ministre chargé de l'intérim du ministre d'Etat, chargé de l'Intérieur

Référence : D 1975/1282 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 43; Vu le décret n° 73-335 du 2 avril 1973 portant nomination du Premier Ministre; Vu le décret n° 75-1111 du 21 novembre 1975 portant remaniement ministériel, DÉCRÈTE : Article premier