Décret n° 75-149 du 06 février 1975 autorisant l'immatriculation d'un terrain du domaine national

Article premier  Est constatée la mise en valeur de la parcelle de terrain dépendant du domaine national sise à Niacourab (Région du Cap-Vert), d'une contenance de 26.000 mètres carrés et occupée par M. Magatte Lô, Ministre d'Etat. L'occupant désigné à l

Décret n° 75-149 du 06 février 1975 autorisant l'immatriculation d'un terrain du domaine national

Décret n° 75-149 du 06 février 1975 autorisant l'immatriculation d'un terrain du domaine national

Détails

Référence: D 1975/149
Publié le: 06/02/1975
Pays: Sénégal

Type de texte