Décret n° 75-454 du 24 avril 1975 relatif à l'autorisation de débit des spécialités pharmaceutiques

Référence : D 1975/454 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65: Vu le Code de la santé publique; Vu le décret n° 67-007 du 4 janvier 1967 réglementant la dénomination des spécialités pharmaceutiques; Vu le décret n° 67-008 du 4 janvier 1967 rel