LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême, notamment en son article 22;
Vu le décret n° 63-161 du 20 mars 1963 modifiant la rémunération des assesseurs &agr
