Décret n° 75-601 du 05 juin 1975 modifiant la rémunération des assesseurs à la Cour suprême lorsqu'ils n'appartiennent pas à la fonction publique
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu l'ordonnancen° 60-17 du 10 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême, notamment en son article 22;
Vu le décret n° 62-178 du 9 mai 1962 fixant le mode de rémunération des assesseurs &