LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le Code pénal, notamment en ses articles 135 à 137 et 371;
Vu le Code des contraventions, notamment en ses articles 2 et 3;
La Cour suprême entendue en sa séance du mercredi 2 avril 1975;
Sur le rapport d
