Décret n° 75-816 du 23 juillet 1975 portant nomination de M. Cheikhou Faye comme conseiller à la Cour suprême

Article premier  M. Cheikhou Faye, avocat général près la Cour suprême, emploi du 1er grade, Ier groupe, est nommé conseiller à la même Cour au même indice. Art 2  Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et le Ministre des Finances et des Affaires économiques s

Décret n° 75-816 du 23 juillet 1975 portant nomination de M. Cheikhou Faye comme conseiller à la Cour suprême

Décret n° 75-816 du 23 juillet 1975 portant nomination de M. Cheikhou Faye comme conseiller à la Cour suprême

Détails

Référence: D 1975/816
Publié le: 23/07/1975
Pays: Sénégal

Type de texte