Décret n° 75-816 du 23 juillet 1975 portant nomination de M. Cheikhou Faye comme conseiller à la Cour suprême

Référence : D 1975/816 Publié le :
Article premier  M. Cheikhou Faye, avocat général près la Cour suprême, emploi du 1er grade, Ier groupe, est nommé conseiller à la même Cour au même indice. Art 2  Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et le Ministre des Finances et des Affaires économiques s