LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en son article 38;
Vu le décret n° 75-829 du 23 juillet 1975 portant organisation du Ministère des Travaux publics, de l'Urbanisme et des Transports;Sur la proposition du Ministre des Travaux publics, de l'Urbаnisme et des Transports,
D&E
