Article premier
Est constaté le passage à l'échelon supérieur de solde des magistrats dont les noms suivent à compter des dates ci-après:
MM. Louis Preira de Carvalho, Mle de solde 50581-C, magistrat du 2° grade, 2° groupe, 5 échelon, indice 2806, le 1-11-1973 (A.C. et R.S.M.
