Décret n° 75-851 du 23 juillet 1975 portant attribution d'échelon de solde à des magistrats

Référence : D 1975/851 Publié le :
Article premier  Est constaté le passage à l'échelon supérieur de solde des magistrats dont les noms suivent à compter des dates ci-après: MM. Louis Preira de Carvalho, Mle de solde 50581-C, magistrat du 2° grade, 2° groupe, 5 échelon, indice 2806, le 1-11-1973 (A.C. et R.S.M.