Décret n° 75-857 du 23 juillet 1975 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de son affectation au ministère de la Justice

Référence : D 1975/857 Publié le :
Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à environ 5 kilomètres de Ziguinchor, sur la route de Kolda, d'une contenance de 12 ha, 23