Décret n° 76-009 du 6 janvier 1976 portant assignation à résidence

Référence : D 1976/009 Publié le :
Article premier  Sont assignées à résidence surveillée à Niodior (département de Foundiougne), pour une durée de 6 mois et ce, à compter de la date de notification de la présente mesure administrative, les personnes ci-après désignées : Arrondissement de