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Décret n° 76-1067 du 03 novembre 1976 modifiant l'annexe II au décret du 17 juillet 1963, relatif aux certificats de navigabilité des aéronefs et portant agrément d'une société de contrôle

RAPPORT DE PRESENTATION Le présent projet de modification de l'annexe 2 du décret n° 63-519 du 17 juillet 1963 a pour but de réajuster les tarifs fixant les frais de contrôle pour la délivrance et le maintien des certi- ficats de navigabilité des aéronefs immatriculés au Sén&
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Décret n° 76-1067 du 03 novembre 1976 modifiant l'annexe II au décret du 17 juillet 1963, relatif aux certificats de navigabilité des aéronefs et portant agrément d'une société de contrôle

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Décret n° 76-1067 du 03 novembre 1976 modifiant l'annexe II au décret du 17 juillet 1963, relatif aux certificats de navigabilité des aéronefs et portant agrément d'une société de contrôle

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Détails

Référence: D 1976/1067
Publié le: 03/11/1976
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents références

Journal officiel n° 4532 du 20 Novembre 1976

Type de texte

Décret