Décret n° 76-1130 du 4 décembre 1976 ordonnant la publication de la convention d'assistance administrative en matière de douane entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 29 mars 1974
Décret n° 76-1130 du 4 décembre 1976 ordonnant la publication de la convention d'assistance administrative en matière de douane entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 29 mars 1974
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République française, désireux de coopérer en matière de douane, sur la base de la réciprocité, du respect et de l'intérêt mutuels, ont signé la pr&eacut
Décret n° 76-1130 du 4 décembre 1976 ordonnant la publication de la convention d'assistance administrative en matière de douane entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 29 mars 1974
Décret n° 76-1130 du 4 décembre 1976 ordonnant la publication de la convention d'assistance administrative en matière de douane entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 29 mars 1974
