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Décret n° 76-1133 du 4 décembre 1976 ordonnant la publication de la convention de coopération en matière judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 29 mars 1974

RAPPORT DE PRÉSENTATION Le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République française, désireux de coopérer dans le domaine judiciaire, ont signé à Paris le 29 mars 1974 la présente convention. La convention qui porte sur toutes les mati&e
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Décret n° 76-1133 du 4 décembre 1976 ordonnant la publication de la convention de coopération en matière judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 29 mars 1974

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Décret n° 76-1133 du 4 décembre 1976 ordonnant la publication de la convention de coopération en matière judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 29 mars 1974

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Détails

Référence: D 1976/1133
Publié le: 04/12/1976
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents relatifs

Convention de coopération en matière judiciaire entre le gouvernement et le de la république française gouvernement de la république du Sénégal

Documents références

Journal officiel n° 4545 du 31 Janvier 1977

Type de texte

Décret