Décret n° 76-1133 du 4 décembre 1976 ordonnant la publication de la convention de coopération en matière judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 29 mars 1974
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République française, désireux de coopérer dans le domaine judiciaire, ont signé à Paris le 29 mars 1974 la présente convention.
La convention qui porte sur toutes les mati&e