Décret n° 76-211 du 24 février 1976 portant approbation de la nouvelle convention de concession du monopole d'exploitation de la loterie nationale
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 66-22 du 1 février 1966 portant institution d'uneloterie nationale;
Vu le décret n° 66-306 du 27 avril 1966 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-22 du 1er février 1966 aut