Décret n° 76-364 du 29 mars 1976 modifiant le décret n° 63-162 du 20 mars 1963 fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel pour le recrutement des juges de paix

Référence : D 1976/364 Publié le :
RAPPORT DE PRESENTATION  Le programme et les modalités de l'examen professionnel pour le recrutement des juges de paix sont actuellement régis par le décret n° 63-162 du 20 mars 1963. Il semble opportun d'actualiser sur certains points ce texte déjà ancien. L'article premier dispose que