Décret n° 76-735 du 13 juillet 1976 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sur lequel est réalisé le lotissement de Rao

Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Rao, département de Dagana, d'une superficie de 358 ha, 98 a, 98 ca, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, et sur lequel est r&e

Décret n° 76-735 du 13 juillet 1976 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sur lequel est réalisé le lotissement de Rao

Décret n° 76-735 du 13 juillet 1976 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sur lequel est réalisé le lotissement de Rao

Détails

Référence: D 1976/735
Publié le: 13/07/1976
Pays: Sénégal

Type de texte