Décret n° 76-735 du 13 juillet 1976 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sur lequel est réalisé le lotissement de Rao

Référence : D 1976/735 Publié le :
Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Rao, département de Dagana, d'une superficie de 358 ha, 98 a, 98 ca, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, et sur lequel est r&e