Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Mpal (département de Dagana), d'une superficie de 98 ha, 38 a, 18 ca, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1974, et sur lequel est r&
