Décret n° 76-736 du 13 juillet 1976 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sur lequel est réalisé le lotissement de Mpal
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Mpal (département de Dagana), d'une superficie de 98 ha, 38 a, 18 ca, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1974, et sur lequel est r&