Décret n° 76-745 du 16 juillet 1976 complétant le code de procédure civile pour réglementer la vente judiciaire des Fonds de commerce
RAPPORT DE PRESENTATION
Le décret n° 64- 572 du 30 juillet 1964 portant Code de procédure civile à règlement dans son livre V les différentes saisies. Cependant, la réglementation de la saisie des fonds de commerce est demeurée en dehors de la codification. La refonte des dispositions sur les