Décret n° 76-781 du 23 juillet 1976 relatif au règlement judiciaire, à la liquidation des biens et à la faillite personnelle
RAPPORT DE PRESENTATION
Le livre V du projet de loi portant troisième partie du Code des Obligations civiles et commerciales est consacré aux procédures collectives ainsi qu'aux sanctions relatives à la déffaillance du débiteur. Il pose les bases sur lesquelles sont fondés le règlement