Décret n° 77-067 du 26 janvier 1977 fixant le prix d'achat au producteur du riz paddy pour la campagne 1976-1977

Référence : D 1977/067 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique; Vu la loi n° 66-60 du 30 juin 1966 portant création de l'Office national de Coopération et d'